ESRIS

Depuis le 1° janvier 2018, le formulaire d’information ESRIS, Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols, prend la suite de l'ERNMT et doit impérativement être annexé aux pièces contractuelles d’une transaction immobilière (location ou vente) . 

Cette nouvelle appellation permet d’une part d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols.

L'imprimé fourni par l'état intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple  : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».

L’absence de ce formulaire peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur pour vices cachés. 

Par ailleurs, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables.

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