MESURAGES BOUTIN / CARREZ

Dans certaines situations, le Code de la construction et de l’habitation impose la mention d’une surface particulière dans les actes d’une transaction immobilière :
- pour la location d’un logement vide occupé en tant que résidence principale, la loi Boutin stipule que le bail doit indiquer la surface habitable du bien ;
- pour la vente d’un lot de copropriété, la loi Carrez exige que la surface privative du bien soit précisée dans la promesse de vente.

Le calcul de ces deux surfaces diffère, certaines parties du bien n’entrant pas en compte dans la surface habitable (combles non aménagés, vérandas, etc.).

Pour accomplir cette formalité, nous vous conseillons de vous adresser à des experts capables d’exécuter un métrage suffisamment précis pour ne pas être inquiété ultérieurement en cas d’inexactitude de la surface indiquée dans vos actes de vente ou dans vos baux. 

Une marge d’erreur supérieure à 5% pourrait constituer un motif valable pour obtenir une baisse du prix d’achat ou du loyer.      

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